Mentions légales

ARTICLE 1– DEFINITIONS
Dans les Conditions Générales, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement :


1.1. Client
Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs bien(s) et/ou une ou plusieurs prestation(s) de service via du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.


1.2 Conditions Générales
Désigne les présentes conditions générales de vente.


1.3 Commande
Désigne la réservation en ligne de logement en l'état futur d'achèvement et/ou l’ordre d’achat d’un Client portant sur un ou plusieurs bien(s) ou service(s), communiqué par le biais du Site.


1.4 Livinx
Désigne la société Livinx, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 1 avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 828 786 947, et l'ensemble de ses filiales amenées à contracter avec le Client via le Site. Sont notamment désignées sous ce termes dans les Conditions Générales, les sociétés civiles de construction de vente (SCCV) portant les programmes de construction et auprès avec desquelles le Client peut être amené à signer un contrat de réservation de logement en l'état futur d'achèvement.


L'identité de la société civile de construction de vente signataire du contrat de réservation est précisée dans chacun des contrats de réservation.


1.5 Site
Désigne le site https://www.livinx.com


ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les Conditions Générales s’appliquent à tout contrat souscrit sur le Site entre un Client et Livinx.
2.2 Des conditions complémentaires peuvent le cas échéant s'appliquer, en fonction du type de contrat souscrit. Notamment, en cas de réservation via le Site d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement, le contrat de réservation aura vocation à s'appliquer. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les dispositions d'un autre contrat applicable, les dispositions dudit contrat prévalent.
2.3 Toute Commande de bien(s) ou service(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve du Client des Conditions Générales. Pour matérialiser cette acceptation, le Client doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.
Le Site permet également d'accéder à des services proposés par des tiers, qui ne sont pas soumis aux présentes Conditions Générales (Cf. article 3.2).
2.4 Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 3 – OFFRES DU SITE
3.1. Offre de Livinx
Livinx propose sur le Site :
-    La réservation de logement en l'état futur d'achèvement ;
-    La configuration de logements en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire la personnalisation de ceux-ci dans les limites de choix énoncées sur le Site: ajouts de prises complémentaires, ajout et/ou suppression de cloisons, électrification des volets roulants, choix des revêtements des sols, modification des équipements, etc.
3.2. Offre de tiers
Livinx met également à disposition des Clients, via le Site, un certain nombre de services proposés par des tiers (par exemple déménagement, décoration d’intérieur, assistance à mobilité, résiliation d’abonnements, mise en relation avec des acteurs locaux, etc.)
Le Client reconnait et accepte que Livinx n'est en aucun cas responsable de la bonne exécution du contrat conclu entre le Client et ces tiers. Dans ce cadre, il est précisé que Livinx n'effectue aucun suivi des prestations proposées par ces tiers et n'en garantit pas la qualité ni la conformité.
Notamment, Livinx ne saurait être considéré responsable :
         -    en cas dommage quel qu'il soit causé aux meubles du Client (détérioration, casse etc.) ;
         -    en cas de dommage causé par ces tiers au(x) bien(s) immobilier(s) réservé(s) via le Site ;
         -    en cas d'inadéquation :

  • entre les prestations proposées/effectuées et les caractéristiques du/des bien(s) immobilier(s) réservé(s) et/ou configuré(s) via le Site
  • entre les prestations proposées/effectuées et les goûts du Client.

3.3 Réservation de logement en l'état futur d'achèvement
Le Client a la possibilité de réserver via le Site un logement en l'état futur d'achèvement, à savoir la réservation d'un bien immobilier à construire, que Livinx s’engage à lui livrer une fois achevé.
Le Client choisit son bien immobilier sur la base des plans et documents descriptifs et graphiques communiqués sur le Site, et reconnait que ceux-ci constituent l'ensemble des informations qu'il estime nécessaire en vue de l'achat de son bien immobilier.
En cas de demande complémentaire s'agissant des descriptifs, plans, caractéristiques des logements, le Client peut contacter Livinx via l'onglet de contact du Site.

3.4 Configuration des logements


Livinx propose via le Site une prestation de services consistant en la configuration des logements visés à l'article 3.3, à la demande du Client.
Dans ce cadre, le Client peut solliciter l'ensemble des aménagements et prestations listées après avoir cliqué sur l'onglet "personnaliser" accessible pour chaque logement en l'état futur d'achèvement.
Les demandes du Client sont récapitulées sur les plans des logements, dont le Client prend connaissance et qu'il valide avant passation de la Commande. Le Client reconnait et accepte que le logement sera configuré sur la base du plan tel que validé en ligne via le Site.
3.5 Caractéristiques / disponibilités des biens ou services


3.5.1. Livinx met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des biens proposés sur le Site.
Toutefois, le Client reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des biens ou services communiqués sur le Site (photographies, descriptifs, compositions, couleurs, etc) et celles des biens ou services effectivement livrés/rendus pourront exister.
Par ailleurs, le Client reconnait et accepte que les illustrations des logements en l'état futur d'achèvement proposés sur le Site sont communiqués à titre indicatifs et représentent des aménagements envisageables de ces biens et non le bien tel qu'il sera livré au Client en cas de signature d'un acte définitif, c'est-à-dire vide de tout meuble.
De la même manière, les délais de livraison des logements en l'état futur d'achèvement figurant sur le Site sont mentionnés à titre indicatif. Le Client sur ce point devra se référer aux dispositions du contrat de réservation.
3.5.2. Livinx se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous bien(s) et/ou service(s) proposé(s) sur le Site.
3.5.3 Livinx se réserve le droit de retirer du Site tout/tous bien(s) ou service(s). En cas de commande par le Client d'un produit ou service retiré du Site par la suite il serait remboursé dans les conditions de l'article 3.5.4.
3.5.4 Les biens sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un bien après la validation définitive de la Commande par le Client, Livinx informera le Client par email de l’annulation automatique de la Commande du bien indisponible. Si la Commande du Client a été débitée avant que l’indisponibilité du bien ne soit révélée, le Client sera remboursé du prix versé sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.
3.6. Prix


3.6.1 Les prix des biens et services figurent sur le Site TTC.
Les détails du prix des logements en l'état futur d'achèvement réservés et configurés via le Site figure dans les conditions générales et particulières du contrat de réservation.
Les détails du prix des configurations de logement sont accessibles dans l'outil de configuration.
3.6.2. Livinx se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des biens et services présentés sur le Site.
3.6.3 Le prix facturé par Livinx au Client est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé au Client. 
Il est précisé que :
- le prix payé pour la réservation d'un logement correspond à un acompte de réservation ;
- le prix payé au moment de la passation de la Commande d'une configuration de logement correspond à un acompte de 50 % TTC du montant total de la configuration. Le montant restant dû devra être versé.


3.7. Transfert de propriété


Il est précisé que les biens demeurent l’entière propriété de Livinx jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.
A ce titre, le transfert de propriété des logements en l'état futur d'achèvement réservés et configurés via le Site n'est effectué qu'au moment de la signature de l'acte authentique de vente, dans les conditions énoncées au contrat de réservation, ce que reconnait et accepte le Client.
En aucun cas le versement en ligne d'un acompte de réservation et/ou le versement d'un montant lié à la configuration d'un logement réservé ne pourra emporter transfert de propriété du logement concerné.

ARTICLE 4  – COMMANDE


4.1 Pour effectuer une Commande sur le Site, le Client doit renseigner un certain nombre de données sur le Site détaillées sur celui-ci. Notamment, pour réserver en ligne un logement en l'état futur d'achèvement, le Client devra renseigner intégralement le formulaire proposé sous l'intitulé "Conditions particulières" et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.
4.2. Le Client s’engage à communiquer à Livinx des informations complètes et exactes.
4.3. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles et de communiquer par [XXX] à Livinx toute modification concernant les données communiquées lors de la souscription d'un contrat en ligne.
4.4 Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site.
S'agissant de la réservation et configuration d'un logement en l'état futur d'achèvement le Client doit :
-    Sélectionner le logement en l'état futur d'achèvement qu'il souhaite réserver en cliquant sur "réserver et continuer" ;
-    S'il souhaite configurer le bien, cliquer sur "personnaliser" et suivre les démarches en ligne permettant la configuration du bien ;
-    Cliquer sur "réserver" ;
-    Renseigner ses informations personnelles;
-    Prendre connaissance des conditions générales du contrat de réservation;
-    Remplir les informations nécessaires pour établir les conditions particulières ;
-    Prendre connaissance de l'ensemble des annexes, remplir les annexes mentionnées comme devant être complétées et le cas échéant télécharger sur le Site les documents complémentaires (condition suspensive relative au prêt notamment);
-    Signer le contrat de réservation en suivant la procédure de signature électronique ;
La signature électronique emporte obligation de paiement de l'acompte de réservation.
-    Payer l'acompte de réservation.

La réservation sera prise en compte au moment de l'encaissement irrévocable de l'acompte par Livinx.
4.5. Livinx communiquera au Client un email lui confirmant la passation de sa Commande, et dans lequel figurera l'ensemble des dispositions contractuelles applicables, et notamment les Conditions Générales et le cas échéant le contrat de réservation signé, dans un format pdf.
En cas de non réception de l'email de confirmation, le Client peut prendre contact avec LIVINX via l'onglet "Contact" du Site.
4.6 Le Client peut consulter l’état de traitement de sa Commande sur le Site via l'onglet "Mon espace".
4.7 Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature, à la date, et au contenu de la Commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Le règlement s’effectue en ligne soit par virement bancaire soit par chèque à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.
-    En cas de virement bancaire : les coordonnées bancaires de Livinx ou de ses sociétés filiales sont communiquées au Client dans l'email de confirmation de la Commande. Le virement doit être effectué dans un délai de XXX jour à compter de la passation de la Commande. A défaut, la Commande sera annulée par Livinx;

-    En cas de paiement par chèque: le Client doit envoyer un chèque au bénéfice de la société Livinx de ses sociétés filiales, selon les informations reçue dans l'email de confirmation, du montant total de la Commande tel que précisé sur le Site à l'adresse suivante : ww.livinx.com.

5.2. Livinx se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 5.1.
5.3. Livinx ne sera pas tenue de procéder à la délivrance ou selon le cas à la réservation des biens / prestations de service commandé(e)s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par Livinx des sommes dues.


ARTICLE 6 – DELAIS


Les Commandes passées via le Site concernent des logements en l'état futur d'achèvement.
Le Client reconnait et accepte que le délai de réception du logement réservé figure dans le contrat de réservation.
De la même manière, les prestations de service de configuration de logement commandées via le Site devant être réalisées au sein des logements réservés, elles ne seront effectuées que dans les délais susvisés.


ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION


[Vous indiquez sur votre site que Livinx déroge au droit commun et accorde un délai de rétractation de 30 jours au lieu des 14 légaux. Souhaitez-vous que ce même délai s'applique aux prestations de service de configuration d'appartement (il s'agit de prestations distinctes qui à mon sens sont soumises à un droit de rétractation différent) ?]

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE


8.1 Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, Livinx décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.
Livinx ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De la même manière, Livinx ne saurait être considérée comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. En toute hypothèse, et notamment si le Site affiche indique un prix identique pour chaque Bien ou des prix manifestement erronés, Livinx se réserve le droit d'annuler toute Commande.
Par ailleurs, la responsabilité de Livinx ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.
La responsabilité de Livinx ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.


ARTICLE 9 – INFORMATIONS/RECLAMATIONS


Pour toute information, réclamation ou question, le Client devra s’adresser au service client de Livinx via l'onglet Contact du Site.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les plans des logements, images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Livinx ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de celle-ci.
Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site,  pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de Livinx, est interdite.


Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Livinx.


11.1 Livinx, responsable de traitement, collecte via le Site un certain nombre de données à caractère personnel.
11.2 Ces données sont nécessaires pour que Livinx puisse :
-    Etablir les conditions particulières du contrat de réservation et fournir la réservation et les prestations de services de configuration du logement le cas échéant associées ;
Les données collectées dans ce cadre concernent l'identité du ou des réservataire des logements, leur situation familiale, les conditions nécessaires de prêt en vue de l'acquisition du logement.

-    Répondre aux demandes de contact ;
-    Correspondre avec le Client;
-    Améliorer et personnaliser l'expérience des utilisateurs du Site en fournissant l'accès à un service client. Dans ce cadre Livinx peut effectuer des mesures d’audience, réaliser des statistiques etc
-    Permettre à Livinx de se conserver une preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (expédition, garantie, litige...).
-    Prévenir, identifier et protéger Livinx des fraudes et autres agissements similaires.
-    Répondre aux obligations réglementaires ou contractuelles de Livinx. La personne concernée est dans ce cas tenue de fournir les données sollicitées.
-    [à compléter le cas échéant]
Les destinataires de ces données sont Livinx, et [à compléter le cas échéant]
11.3 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, de portabilité, de transmission en cas de décès s’agissant des données les concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par [à compléter] .
Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable.
11.4 Les informations concernant les cookies sont accessibles sur le Site, dans la rubrique "Mentions légales / Conditions d’utilisation"
11.5 Les données sont conservées pendant [à compléter, s'agissant notamment des données de contact] à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription.
Notamment, les données à caractère personnel collectées en vue de l'établissement du contrat de réservation sont conservées pendant 4ans à compter de la signature du contrat de réservation
11.6 Les personnes concernées pourront introduire une réclamation auprès de la CNIL
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00
Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
11.7 Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à l'aide de mesures physiques, techniques ou organisationnelles pertinente au regard des règles de l’art en la matière, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle.
Livinx s’engage à faire peser cette même obligation de sécurisation sur ses partenaires et sous-traitants.
Elle s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.


Article 12 : VALIDITE DES CGV

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 13: NON RENONCIATION 


Le fait que Livinx s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Biens sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Client est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation et selon le dispositif accessible à l'adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur dont relève Livinx est [nom et adresse et site internet du médiateur].