CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES LIVINX

Version du 04 Juillet 2019

ARTICLE 1– DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement :

1.1. Client 

Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs bien(s) et/ou une ou plusieurs prestation(s) de service via du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique.

1.2 CGU

Désigne les présentes conditions générales d'utilisation et mentions légales. 

1.3 Livinx

Désigne la société Livinx, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 1 avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 828 786 947, et l'ensemble de ses filiales amenées à contracter avec le Client via le Site. Sont notamment désignées sous ces termes dans les Conditions Générales, les sociétés civiles de construction de vente (SCCV) portant les programmes de construction et auprès avec desquelles le Client peut être amené à signer un contrat de réservation de logement en l'état futur d'achèvement. 

L'identité de la société civile de construction de vente signataire du contrat de réservation est précisée dans chacun des contrats de réservation.

1.4 Site

Désigne le site https://www.livinx.com 

1.5 Utilisateur(s) 

Désigne ensemble les Clients ainsi que toute personne physique navigant sur le Site sans procéder ou sans avoir préalablement procédé à une Commande. 

ARTICLE 2– MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité par la société Livinx, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 1, avenue de la Cristallerie, 92310 Sèvres, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 828 786 947, ayant pour numéro de TVA FR 11828786947 dont le numéro de téléphone est le 09.50.09.58.23, et l'email contact@livinx.com.

Le directeur de publication est Monsieur Matthieu Viennet.

Le Site est hébergé par GSI Network SAS, 104 Cours du Médoc 33000 Bordeaux -Tel : 06.85.45.37.04

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Les CGU régissent l'accès au Site et son utilisation par les Utilisateurs.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation des CGU. 

Livinx peut modifier à tout moment les CGU. Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement le présent document sur le Site pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour, qui prennent effet dès leur publication sur le Site.

L'accès à certaines fonctionnalités du Site est limité aux personnes inscrites sur celle-ci, qui peuvent être uniquement celles décrites au présent article. 

L'inscription au Site est réalisée via l'onglet "Mon espace". Chaque inscription est strictement personnelle. Il appartient à chaque Utilisateur de veiller à la sécurité et à la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de signaler à Livinx toute utilisation frauduleuse. Toute connexion réalisée à partir du compte d'un Utilisateur sera réputée effectuée par ce dernier.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des données saisies lors de son inscription.

Livinx se réserve le droit de fermer le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou pour tout autre motif légitime. 

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire de Livinx à tout moment en suivant la procédure suivante : Se connecter à son espace client puis cliquer sur paramètres puis supprimer mon compte.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les plans des logements, images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Livinx ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de celle-ci. 

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de Livinx, est interdite. 

Les illustrations des logements visibles sur le Site sont données à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

Si un Utilisateur souhaite établir un lien vers le Site, il doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de Livinx, qui peut être sollicitée via l'onglet de contact du Site. 

En tout état de cause, la technique du lien profond ("deep linking"), technique selon laquelle les pages du Site seraient imbriquées à l'intérieur d'un autre site Internet, est expressément interdite.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels Livinx n'exerce aucun contrôle. En conséquence, Livinx ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu, des informations, des produits et/ou des services offerts sur ces sites Internet.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ 

Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, Livinx décline toute responsabilité liée aux conséquences de votre connexion à ce réseau via le Site.

Livinx ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, la responsabilité de Livinx ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

ARTICLE 7 – UTILISATION DU SITE 

Livinx se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l'accès au Site, sans mise en demeure préalable, en cas de violation des CGU.

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins licites. A ce titre, il est en particulier interdit d'utiliser le Site :

d’une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;

d’une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses ;

en vue de transmettre ou de faire envoyer des éléments à caractère publicitaires ou promotionnels non sollicités, non autorisés ou toute forme de spam ;

en vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d'autres codes informatiques similaires conçus pour          nuire au fonctionnement de logiciels ou de matériels informatiques. 

Il est en outre interdit de mettre à la disposition du public via le Site tout contenu : 

contraire aux lois et règlement en vigueur ; 

contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 

à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la          discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

à caractère pornographique ou pédophile, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ; 

de nature à inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

ARTICLE 8 – COOKIES 

Les cookies sont de petits fichiers électroniques qu'un site Internet peut transférer sur le disque dur d'un utilisateur pour identifier l'utilisateur et personnaliser son utilisation. 

La Société collecte sous forme de cookies de suivi un certain nombre d'informations standards (telles que l'adresse IP de l'utilisateur, le type de navigateur, le système d'exploitation, la langue sélectionnée, etc.).

Les informations ainsi collectées ne permettent pas de suivre votre activité sur d'autres sites Internet.

Livinx utilise par ailleurs des cookies fournis par Google Analytics afin de comprendre la façon dont les internautes utilisent le Site. Ces informations lui permettent de savoir quelles sont les pages les plus attrayantes, quels produits intéressent le plus ses clients. 

L'Utilisateur peut désactiver cet outil d'analyse en allant sur son espace client et en cliquant sur mes préférences sur les cookies. 

ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

11.1 Livinx, responsable de traitement, collecte via le Site un certain nombre de données à caractère personnel des Utilisateurs. 

Livinx collecte des informations complémentaires s'agissant des Clients. Pour plus d'information sur ce point l'Utilisateur peut consulter les Conditions Générales de Vente du Site. 

11.2 Ces données sont nécessaires pour que Livinx puisse : 

- Répondre aux demandes de contact ; 

- Améliorer et personnaliser l'expérience des Utilisateurs du Site en fournissant l'accès à un service client. Dans ce cadre Livinx peut effectuer des mesures      d’audience, réaliser des statistiques etc;

- En cas de demande de l'utilisateur : envoyer la newsletter de Livinx ; 

- En cas de demande de l'Utilisateur : communiquer à ses partenaires la demande d'envoi d'offres de leur part ; 

- Prévenir, identifier et protéger Livinx des fraudes et autres agissements similaires ;

- Répondre aux obligations réglementaires ou contractuelles de Livinx. La personne concernée est dans ce cas tenue de fournir les données sollicitées. 

Le destinataire de ces données est Livinx.

11.3 Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, de portabilité, de transmission en cas de décès s’agissant des données les concernant ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qui peut être exercé par courrier.

Toute demande doit être claire, précise et justifiée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité et réalisée conformément au cadre légal applicable. 

11.4 Les données sont conservées pendant 36 mois à l’exception des données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou de l’extinction d’un délai de prescription. 

11.5 Les personnes concernées pourront introduire une réclamation auprès de la CNIL 

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00

Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

11.6 Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée à l'aide de mesures physiques, techniques ou organisationnelles pertinente au regard des règles de l’art en la matière, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle.

Livinx s’engage à faire peser cette même obligation de sécurisation sur ses partenaires et sous-traitants. 

Elle s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements. 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE 

Les CGU sont régies par la loi française.