Conditions générales d'utilisation & Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION 

& MENTIONS LÉGALES LIVINX

Version du 14 mars 2025

ARTICLE 1– DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement :

1.1 CGU

Désigne les présentes conditions générales d'utilisation et mentions légales. 

1.2 Site

Désigne le site https://www.livinx.com 

1.3 Utilisateur(s) 

Désigne toute personne navigant sur le Site. 

ARTICLE 2– ÉDITEUR DU SITE 

Le présent Site (ci-après le "Site") est édité par la société Livinx, société par actions simplifiée au capital de 17 274 540 euros euros, ayant son siège social 160 bis rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 828 786 947, ayant pour numéro de TVA FR 11828786947, code APE 4110A dont le numéro de téléphone est le 01.86.90.07.20, et l'email contact@livinx.com.

Le directeur de publication est Monsieur Matthieu Viennet.

ARTICLE 3 – HÉBERGEUR DU SITE

Le Site est hébergé par GSI Network SAS, 104 Cours du Médoc 33000 Bordeaux -Tel : 06.85.45.37.04

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les CGU) régissent l'accès au Site et son utilisation par les utilisateurs.

Toute utilisation du Site implique l'acceptation des CGU. 

Livinx peut modifier à tout moment les CGU. Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement le présent document sur le Site pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour, qui prennent effet dès leur publication sur le Site.

L'accès à certaines fonctionnalités du Site est limité aux personnes qui s'inscrivent en créant un espace personnel. 

ARTICLE 5 – MENTIONS LEGALES DISPOSITIFS FISCAUX

Prêt à Taux Zéro dit PTZ (1)

Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition d'un appartement neuf (ou acquis en VEFA) que vous occuperez à titre de votre première résidence principale.

Le Prêt à Taux zéro est un prêt complémentaire à d'autres emprunts. Il est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.

L’article 71 de la loi n°1322-2023 du 29 décembre 2023, dite loi de finances pour 2024, proroge le PTZ (prêt à taux zéro) jusqu’au 31 décembre 2027 et aménage certaines dispositions réglementaires applicables. Le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 fixe les modalités des offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. L’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’application de ces mesures et notamment les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit justifier de l’éligibilité de son projet au PTZ.

TVA réduite 5,5% (2)

Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI). Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

Location meublée non professionnelle dit L.M.N.P (3)

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) concerne les propriétaires d’un ou plusieurs logements meublés mis en location. La fiscalité LMNP concerne la location de meublés à usage d’habitation, en résidence d’affaires, en résidence de services ou médicalisée, mais aussi les meublés à usage touristique ponctuel ou saisonnier. 

Elle requiert certaines conditions : 

1. Inscription : Déclaration d’activité via le formulaire P0i auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant le début de la location.

2. Revenus locatifs déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sous le régime micro-BIC (abattement de 50%) ou réel (déduction des charges et amortissements).

3. Conditions du bien : Le logement doit être meublé avec un équipement suffisant pour une occupation immédiate (défini par décret).

4. Obligations locatives : Signature d’un bail d’un an renouvelable (ou 9 mois pour étudiants), respect des règles de décence et d’entretien.

5. Autres obligations : Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), possibilité de récupération de TVA sous conditions, et immatriculation si exploitation en résidence de services.

Plus d’informations ici

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les plans des logements, images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Livinx ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de celle-ci. 

Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de Livinx, est interdite. 

Les outils et illustrations disponibles sur le site sont donnés à titre indicatif et non pas de valeur contractuelle. Les illustrations sont dues à une libre interprétation de l'artiste et sont susceptibles de modifications pour raisons techniques et administratives.

  • Arpajon - Résidence « Le 17 » : architectes CAROLE JENNY & MICHEL LAKATIOS
  • Arpajon - Résidence « Recto Verso » : architectes DND & SEPTEMBRE ARCHITECTURE - illustrateur HABITEO
  • Bénesse-Lès-Dax - Résidence « La Fabrik du Moulin » : architecte SAGV - illustrateur VERTEX
  • Bénesse-Lès-Dax - Résidence « Le Hameau » : architecte ATELIER ARCAD ARCHITECTES - illustrateur VERTEX
  • Champigny - Résidence « Le 05 » : architecte A26 - illustrateur ANTOINE PRAX
  • Champlan - Résidence « Le 03 » : architecte ATELIER D’ARCHITECTURE SPIRAL - illustrateur HABITEO
  • Clamart - Résidence « Esprit Village » : architecte DLM ARCHITECTES - illustrateur ARKA STUDIO
  • Drancy - Résidence « Le 41 » : architecte POSTO 29 - illustrateur DRAWBOTICS
  • Gournay - Résidence « Le 12 » : architecte DAVID NADO - illustrateur LA FABRIQUE A PERSPECTIVES
  • Hardricourt - Résidence « Le 20 » : architecte C+O ARCHITECTES - illustrateur HABITEO
  • Magny-le-Hongre - Résidence « La Magny’fiée » : architecte GERA SARL D’ARCHITECTURE - illustrateur VERTEX
  • Mantes-la-Jolie - Résidence « Le 25 » : architecte ALAIN BARTHE ARCHITECTURE - illustrateur HABITEO
  • Montesson - Résidence « Le 29 » : architecte D. HERTENBERGER & A. KARAGUEZIAN - ALAIN BARTHE ARCHITECTURE - illustrateur LA FABRIQUE A PERSPECTIVES
  • Montlhéry - Résidence « Les Belles Dames » : architecte SAGV - illustrateur VERTEX
  • Nanterre - Résidence « Le 44 » : architecte SOHO ATLAS INFINE - illustrateur HABITEO
  • Noisy-le-Grand - Résidence « Le 52 » : architecte ARKAD CONCEPT - illustrateur ILLUSIO
  • Noisy-le-Grand - Résidence « Wood I Like » : architecte JBMN - illustrateur DRAWBOTICS
  • Pierrefitte sur Seine - Résidence « Le 197 » : architecte SAGV - illustrateur LA FABRIQUE A PERSPECTIVES
  • Rueil-Malmaison - Résidences Les Hydrangeas et Les Villas Hydrangeas : architecte IF ARCHITECTES - illustrateur IF ARCHITECTES - LA FABRIQUE A PERSPECTIVES
  • Versailles - Résidence « Le Square » : architecte CONTEXTE ARCHITECTURE URBANISME - illustrateur LA FABRIQUE A PERSPECTIVES
  • Ville d’Avray - Résidence « Le 45 » : architecte ARKAD CONCEPT - illustrateur LA FABRIQUE A PERSPECTIVES
  • Ville d’Avray - Résidence « Le 41 » : architecte ARKAD CONCEPT - illustrateur ILLUSIO
  • Villiers-sur-Marne - Résidence « Le 15 » : architecte ARKAD CONCEPT - illustrateur ILLUSIO

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

Si un Utilisateur souhaite établir un lien vers le Site, il doit obtenir l'autorisation préalable et écrite de Livinx, qui peut être sollicitée via l'onglet de contact du Site. 

En tout état de cause, la technique du lien profond ("deep linking"), technique selon laquelle les pages du Site seraient imbriquées à l'intérieur d'un autre site Internet, est expressément interdite.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels Livinx n'exerce aucun contrôle. En conséquence, Livinx ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu, des informations, des produits et/ou des services offerts sur ces sites Internet.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ 

La navigation sur le Site se fait sous l'entière responsabilité des Utilisateurs.

Livinx fait ses meilleurs efforts pour vérifier la véracité et l'absence d'erreur sur les contenus ou informations accessibles sur le Site. Toutefois il est impossible d'exclure la possibilité d'erreur, de bug, d'information erronée. Les informations présentes sur le Site le sont à titre informatif et sans garantie. En cas d'erreur ou de mauvaise information, Livinx s'efforcera de corriger l'information ou le contenu en question dans les meilleurs délais. La responsabilité de Livinx ne saurait être recherchée à ce titre.

Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, Livinx décline toute responsabilité liée aux conséquences de votre connexion à ce réseau via le Site.

Livinx ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Par ailleurs, la responsabilité de Livinx ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE 

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins licites. A ce titre, il est en particulier interdit d'utiliser le Site :

• d’une manière qui enfreigne la législation ou la réglementation locale, nationale ou internationale applicable ;

• d’une manière qui soit illicite ou frauduleuse, ou qui ait des conséquences illicites ou frauduleuses ;

• en vue de transmettre ou de faire envoyer des éléments à caractère publicitaires ou promotionnels non sollicités, non autorisés ou toute forme de spam ;

• en vue de transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger des éléments contenant des virus ou d'autres codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement de logiciels ou de matériels informatiques. 

Il est en outre interdit de mettre à la disposition du public via le Site tout contenu : 

• contraire aux lois et règlement en vigueur ; 

• contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 

• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

• à caractère pornographique ou pédophile, et de manière générale tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ; 

• de nature à inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Vous pouvez consulter notre charte Données personnelles ici

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE 

Les CGU sont régies par la loi française.